J.O. 18 du 22 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte

NOR : DOMX0400264P


Monsieur le Président,

La présente ordonnance actualise le droit du travail applicable à Mayotte en modernisant le code du travail qui y prend effet. Elle trouve son fondement dans le b du 1° du I de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) qui habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans la matière du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. De surcroît, elle s'appuie pour certaines de ses dispositions sur l'article 55 de la loi no 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social habilitant le Gouvernement à insérer, par ordonnance, dans le code du travail applicable à Mayotte, celles de ses dispositions relatives au dialogue social.

La principale caractéristique de cette ordonnance est la place éminente qu'elle réserve aux institutions représentatives du personnel. Elle tend à doter, à l'instar de celles de métropole, les entreprises mahoraises et leurs salariés de comités d'entreprises, d'une délégation du personnel rénovée et de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La mise en place de ces instances, ajointées au développement économique de la collectivité, permet d'assurer une meilleure représentation des salariés et de créer, notamment au sein des comités d'entreprise dûment informés de la marche de l'entreprise qui les emploie, les conditions d'un dialogue organisé entre l'employeur et les représentants de son personnel. La participation des représentants des salariés aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'avère indispensable au regard des grands travaux que va connaître la collectivité.

Cette ordonnance intéresse aussi, notamment, le champ professionnel du code du travail de Mayotte, les salariés à temps partiel, les formalités à accomplir obligatoirement en cas de licenciement du salarié, le droit conventionnel, le recours au travail de nuit, les congés de formation, l'hygiène et la sécurité des travailleurs, particulièrement lors des opérations de bâtiment et de génie civil, la lutte contre le travail dissimulé, le renforcement des sanctions en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail, le licenciement pour motif économique et le contrôle de la formation professionnelle. Son avant-dernier chapitre touche à la juridiction du travail de Mayotte.

Ces réformes sont empruntées pour l'essentiel au code du travail en vigueur dans les départements de métropole et d'outre-mer ; partant, elles offrent aux salariés des entreprises de Mayotte des droits ou garanties identiques ou équivalents à ceux dont bénéficient leurs homologues dans ces départements. Ce rapprochement des conditions de travail des salariés de Mayotte avec celles des salariés des départements est de nature à favoriser l'évolution de la collectivité au sein de la République et de l'Union européenne dont elle est, à terme, appelée à faire partie.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.